Politique de remboursement
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer –
Pro.Di.Gio GmbH
Mailand-Strasse 31
4053 Bâle
Suisse
E-mail : info@teaballs.ch
Téléphone : +41 (0)61 685 95 33
– au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la date la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes tenu(e) de répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
- Fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison,
- Fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
📌 Remarque pour la Suisse :
Selon le droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation prévu par la loi. Comme nous vous accordons toutefois un droit de rétractation volontaire, les conditions ci-dessus sont contraignantes.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À
Société
Pro.Di.Gio GmbH
Teaballs.ch
Mailand-Strasse 31
4053 Bâle
Numéro de téléphone : 061 685 95 33
Adresse e-mail : info@teaballs.ch
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
- (*) Biffer la mention inutile.
