Conditions d’utilisation

 

Politique d'annulation

Droit de rétractation
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer –

Pro.Di.Gio GmbH
Mailand-Strasse 31
4053 Bâle
Suisse
E-mail : info@teaballs.ch
Téléphone : +41 (0)61 685 95 33

– au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de résilier ce contrat.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf accord express contraire. En tout état de cause, vous ne supporterez aucun frais résultant de ce remboursement.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition des marchandises en retour, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de résilier le présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devez supporter les coûts directs du renvoi des marchandises.

Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

  • Fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison,

  • Fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

📌 Note pour la Suisse :
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal. Cependant, comme nous vous accordons volontairement un droit de rétractation, les conditions ci-dessus sont contraignantes.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir et retourner ce formulaire.)

À
Pro.Di.Gio GmbH
Teaballs.ch
Mailand-Strasse 31
4053 Bâle
Téléphone : 061 685 95 33
E-mail : info@teaballs.ch

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) décision de résilier mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)


  • Commandé le (*)/reçu le (*)


  • Nom du/des consommateur(s)


  • Adresse du/des consommateur(s)


  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)


  • Date

    —————————————

    (*) Supprimer la mention inutile.